Nous surveillons en permanence notre qualité de service et nous désirons connaître votre niveau de satisfaction sur les prestations que nous vous proposons.
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Durée légale de conservation

Documents visésCode civilCode du commerceCodes des ImpôtsCode du Travail et de la Sécurité SocialeDélai retenu dans l’intéret de l’entrepriseForme de conservation O=Original R=reproduction
Documents sociaux
Registres des titres nominatifs30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Registres à souche (actions et obligations)30 ans après dissolution de la Société6 ans (transferts)IllimitéO
Registres de présence des Conseils d'Administration30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Registres des procès-verbaux des délibérations des Conseils d´Administration ( cotés et paraphés)30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Rapport des gérants30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Rapports des Commissaires aux comptes30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Rapports du Conseil d´Administration30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Registres des procès-verbaux d´Assemblées (cotés et paraphés)30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Comptes sociaux : bilans30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Comptes d´exploitation30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Comptes de pertes et profits30 ans après dissolution de la SociétéIllimitéO
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs30 ans30 ansO
Documents comptables
Livre journal (coté et paraphé)10 ans6 ansDurée SociétéO
Grand Livre (coté et paraphé)10 ans6 ansDurée SociétéO
Journaux auxiliaires (cotés et paraphés)10 ans6 ans11 ansO
Comptes auxiliaires (cotés et paraphés)10 ans6 ans11 ansO
Journal centralisateur (coté et paraphé)10 ans6 ans11 ansO
Livre des inventaires (coté et paraphé)10 ans6 ansDurée SociétéO
Balance générale annuelle (cotée et paraphée)Durée SociétéO
Balances auxiliaires annuelles11 ansR
Bilans, comptes d´exploitation profits et pertes et documents annexes10 ans6 ansDurée SociétéO
a) Concernant les investissements :
Contrats d´acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers30 ans10 ans6 ansDurée SociétéO
Contrats d´acquisition des autres immobilisations10 ans6 ans11 ansO
Contrats et documents concernant les participations (bulletins de souscription, registres de transfert, déclarations notariées)30 ans10 ans6 ansDurée SociétéO
b) Contrats divers :
Contrats de prêts, d´emprunts et d´avances10 ans6 ans5 ans après expirationO
Contrats d´assurance10 ans6 ans5 ans après expirationO
Contrats leasing10 ans6 ans5 ans après expirationO
Marchés10 ans6 ans5 ans après expirationO
Factures fournisseurs10 ans6 ans11 ansO
Factures clients10 ans6 ans11 ansR
Bons de réception et de livraison10 ans6 ans11 ansR
Bulletins de commande10 ans6 ans11 ansR
c) Fiscalité :
Toutes pièces justificatives de T.V.A.10 ans6 ans11 ansR
d) Documents bancaires :
Avis de débit d´agios10 ans6 ans11 ansO
Remises en banque de chèques et effets10 ans6 ans11 ansO
Avis de débit et de crédit10 ans6 ans11 ansO
Ordres de virement10 ans6 ans11 ansO
Relevés trimestriels10 ans6 ans11 ansO
Echelles d´intérêt10 ans6 ans11 ansO
Doubles de certificats d´avoirs fiscaux10 ans6 ans11 ansO
Autres pièces bancaires10 ans6 ans11 ansO
Documents commerciaux
Correspondances commerciales10 ans11 ans (15 ans avec les Entr.)R
Contrats commerciaux importants30 ans (1)10 ansDurée SociétéO
Contrats commerciaux généraux5 ans après expirationO
Accords industriels5 ans après expirationO
Commandes fournisseurs30 ans (1)10 ans11 ansO
Commandes clients30 ans (1)10 ans11 ansR
Transports : tous documents intéressant le Service des douanes (lettres de voiture, facture, feuille de chargement, connaissement, billet de bord, avis d´expédition, ordre de livraison) à compter de la date d´envoi des colis10 ans6 ans10 ans (code des douanes 3 ans)O
Documents relatifs au personnel
Livres de paie (cotés et paraphés)5 ansDurée de Société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressées (2)R
Registres et états du personnel5 ansDurée de Société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressées (2)R
Dossiers d´accidents du travail ou de maladies professionnelles donnant lieu à réparationsIllimitéDurée de Société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressées (2)O
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires5 ans10 ans (3)R
Bulletins de paie5 ans10 ansR
Reçus pour solde de tout compte5 ans6 ansR
Doubles des certificats de travail5 ans6 ansR
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales5 ans6 ansO
Journaux et récapitulatifs des charges sociales5 ans6 ansO
Fiches fiscales par salarié5 ans10 ans (3)R

(1) Il faut conserver les principales pièces de marché 30 ans à compter de la date de réception ou de livraison, lorsqu'il y a risque de réclamation pour vice caché ou erreur de conception : offres, cahiers des charges, commandes, plans, correspondances, notes de calcul, comptes rendus de contrôle.

2) L´arrêté du 26 aout 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier les droits à la retraite.

(3) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 3 ans en matière de paiement de salaires est définie par l'article L3245-1 du Code du travail